Cannamedica Luxembourg asbl

www.cannamedica.lu

Bref aperçu sur la législation luxembourgeoise du cannabis médical

1. Avant le 5 août 2018 (date de prise d'effet de la Loi du 20 juillet 2018)

La législation pénale luxembourgeoise, qui repose sur la Loi de 1973, (Loi du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle que modifiée et ses nombreux règlements d'exécution avec ses tableaux de substances psychotropes) ne distingue pas entre la finalité, médicale ou récréative, de l'usage de cannabis. Elle ne fait non plus de différenciation selon les substances cannabinoïdes, psychotropes ou non, contenues dans le cannabis incriminé.

 

Elle prévoit indistinctement, pour l'achat, la possession, le transport et la consommation de cannabis, qu'elle qu'en soit la finalité, la forme ou la contenance en cannabinoïdes, des amendes pénales qui peuvent aller jusqu'à 2.500.-€. En cas de circonstances aggravantes telles que la consommation en présence d'un mineur ou sur le lieu du travail ou à l'école, l'amende peut être cumulée avec des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison.

La consommation de cannabis ensemble avec un mineur est encore plus sévèrement punie d'une amende jusqu'à 25.000.-€ et/ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 2 ans. 

Des peines criminelles élevées (amendes et emprisonnements) sont également prévues pour les cas de trafic de cannabis.

Des mesures accessoires, telles que la confiscation des objets ayant permis de commettre l'infraction, peuvent également être ordonnées.

Les autorités policières et douanières chargées du contrôle de cette législation sur les stupéfiants ne disposent d'aucun pouvoir discrétionnaire concernant les faits dénoncés ou constatés. Ils sont obligés d'en dresser procès-verbal et d'en rapporter au Ministère Public.

Ce dernier décidera, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, quelles suites judiciaires seront données aux faits rapportés. Il pourra se décider, selon sa propre appréciation de la gravité des faits lui soumis, pour le classement sans suite, un avertissement, l'inculpation avec renvoi à une audience du tribunal ou se prononcer en faveur d'un supplément d'instruction avec renvoi devant le juge d'instruction.

En cas de renvoi, la juridiction saisie prononcera les peines définitives.

En pratique, en absence de circonstances aggravantes, la consommation de cannabis pour un usage exclusivement personnel et privé (petite quantité) ainsi que la production et le commerce de cannabis ne contenant qu'un faible taux en THC, semble tolérée par les autorités et ne plus donner lieu à des suites judiciaires.